Le domaine notarial est fortement régularisé et demande des documents fiables et légaux. La traduction assermentée est utilisée par les notaire dans le cadre d’échanges internationaux et de démarches juridiques impliquant des documents rédigés en langue étrangère. Elle garantit que les documents traduits ont la même valeur juridique que les originaux.
Toutefois, qu’est-ce que la traduction assermentée et dans quels cas est-elle obligatoire pour les notaires ?
Cet article vous expliquera les bases juridiques et administratives de la traduction assermentée, en détaillant qui est habilité à la réaliser, quels documents sont concernés, et comment vérifier la légitimité d’un traducteur assermenté.
Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?
Une traduction assermentée, ou aussi appelée traduction certifiée ou officielle, est une traduction réalisée par un traducteur expert judiciaire. Ce professionnel doit être inscrit sur une liste faite par une cour d’appel et a prêté serment devant une autorité judiciaire, ce qui lui confère la capacité de produire des traductions ayant une valeur légale et peut donc être utilisée devant les tribunaux et les administrations publiques. Les traductions assermentées sont accompagnées de la signature et du cachet du traducteur, ainsi que d’un numéro unique d’enregistrement. Ces éléments attestent de l’authenticité et de la conformité de la traduction par rapport au document original afin d’être valable dans un pays étranger.
Thebault Consulting est un expert traducteur et propose de la traduction assermentée officielle et certifiée. Sa méthode garantit une qualité de traduction et une reconnaissance officielle auprès des administrations grâce à un travail d’équipe entre experts-traducteurs assermentés et relecteurs. N’hésitez pas à y jeter un oeil.
Qui est habilité à réaliser une traduction assermentée ?
Seulement certains traducteurs sont habilités à réaliser une traduction assermentée. Aussi appelés traducteurs experts, ils garantissent une traduction officielle valable aux yeux de l’état.
Pour vérifier qu’un traducteur soit bien assermenté, vous pouvez consulter l’annuaire des traducteurs agréés disponible sur le site du Service Public ou sur des plateformes spécialisées comme Alphatrad.fr. Il est crucial pour les notaires de s’assurer de la légitimité du traducteur pour éviter tout risque de rejet des documents traduits par les autorités compétentes.
Comment obtenir une traduction assermentée ?
Pour obtenir une traduction assermentée, seulement quelques étapes sont nécessaires. Rassurez-vous, cela n’est pas compliqué
- Choisir un traducteur assermenté. Il s’agit de l’étape la plus difficile. Il est primordial de se tourner vers un traducteur inscrit sur la liste officielle des traducteurs assermentés.
- Fournir les documents originaux. Pour réaliser la traduction, cela ne peut être fait sans les documents officiels. Assurez-vous de bien tous les avoir à disposition pour les fournir à l’agence de traduction.
- Recevoir la traduction certifiée. Le traducteur assermenté fournit une traduction certifiée, accompagnée d’une attestation de fidélité et de complétude.
Il est important de noter que les traductions assermentées peuvent prendre plus de temps que les traductions standard en raison de la nécessité de certification et de vérification. Les notaires doivent donc prévoir ce délai dans leurs procédures.
Quand une traduction assermentée est-elle obligatoire pour les notaires ?
Certains documents exigent une traduction assermentée et donc de faire appel à un service de traduction. En effet, les notaires sont tenus de recourir à une traduction assermentée notamment lorsque des documents rédigés en langue étrangère doivent être utilisés dans des actes notariés ou présentés devant des autorités administratives ou judiciaires.
- Actes d’état civil : Actes de naissance, de mariage, de décès, etc.
- Documents juridiques : Contrats, testaments, jugements, actes notariés, etc.
- Documents administratifs : Diplômes, certificats de nationalité, permis de conduire, etc.
- Documents financiers : Bilans comptables, contrats de prêt, etc.
Vous souhaitez en savoir plus sur les documents qui doivent être traduits par un traducteur assermenté ? Nous vous conseillons l’article suivant : Traduction document d’un notaire : lesquels doivent être fait par un traducteur certifié ?
Traduction assermentée : enjeux pratiques, juridiques et logistiques
Les enjeux liés à la traduction assermentée sont multiples et touchent à la fois les aspects pratiques, juridiques et logistiques.
Enjeux pratiques
Sur le plan pratique, les notaires doivent s’assurer que les traductions sont réalisées dans les délais impartis pour ne pas retarder les procédures judiciaires ou administratives. Ils doivent également veiller à ce que les traductions soient précises et complètes pour éviter tout malentendu ou contestation.
Enjeux juridiques
Sur le plan juridique, une traduction assermentée incorrecte ou incomplète peut entraîner le rejet des documents par les autorités compétentes, ce qui peut avoir des conséquences graves pour les parties impliquées. Par exemple, un testament mal traduit peut être contesté devant les tribunaux, entraînant des litiges longs et coûteux.
Enjeux logistiques
Sur le plan logistique, les notaires doivent gérer la coordination entre les différentes parties impliquées dans la traduction, notamment les traducteurs, les clients et les autorités compétentes. Ils doivent également s’assurer que les documents traduits sont correctement archivés et accessibles pour les procédures futures.
FAQ
Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?
Une traduction assermentée, réalisée par un traducteur assermenté, est une traduction officielle. Ce professionnel agréé par les autorités judiciaires permet au document d’avoir une valeur légale et permet d’être utilisée devant les tribunaux et les administrations publiques. Le traducteur assermenté certifie que la traduction est fidèle et complète par rapport au document original.
Comment reconnaître un traducteur assermenté ?
Pour reconnaître un traducteur assermenté, vérifiez les points suivants :
L’Inscription officielle du traducteur sur le site du Service Public ou des annuaires spécialisés. Ainsi que le fait qu’il soit accrédité par une Cour d’appel et avoir prêté serment. (N’hésitez pas à demander une attestation certifiant la fidélité de la traduction) Vous pouvez aussi vérifier le numéro d’enregistrement unique attribué aussi par la Cour d’appel. Une autre façon de s’assurer de la qualité du traducteur en regardant les avis en ligne.
Pour en savoir plus sur le sujet, notre article Traduction acte de vente définitif ou d’un compromis est disponible.
